La réglementation encadrant l’utilisation des appels téléphoniques en prospection, en particulier les appels sortants automatisés, a été renforcée pour protéger les consommateurs du harcèlement des entreprises, en particulier les plus indélicates qui utilisent des robots d’appels ou des call centers off shore..
Voici un rappel des 3 principales lois et règlements concernant la prospection téléphonique sortante.
1. Les horaires des appels sortants de prospection téléphonique
Depuis le 1er janvier 2023 : nouveau plan de numérotation ARCEP
- Un décret précise les jours, horaires, et fréquence des appels.
- Autorisation des appels du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h.
- Les appels sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.
Depuis le 1er mars 2023 : nouvelles restrictions sur les appels
- Il est interdit de dépasser plus de 4 tentatives d’appels sur une période de 30 jours.
2. Les Numéros Polyvalents Vérifiés (NPV) utilisés pour appeler les prospects
Les NPV concernent toutes les campagnes d’appels sortants automatisées, qu’elles soient prédictives ou progressives. Ces numéros doivent répondre à plusieurs critères stricts :
- Identification et authentification : Les NPV doivent être clairement identifiés et authentifiés.
- Conformité : L’utilisation des NPV doit être conforme à la réglementation.
- Interdiction de certains numéros : L’usage des numéros en 06 ou 07 est interdit, car ils sont réservés aux communications interpersonnelles.
3. Les règles pour avoir le droit d’appeler des prospects
Les nouvelles règles imposent des conditions strictes pour les sollicitations téléphoniques :
- Consentement vérifié : Les sollicitations sont autorisées uniquement si le consentement du destinataire est vérifié.
- Appels aux clients : Les appels aux clients doivent se faire dans le cadre de l’exécution d’un contrat et doivent avoir un rapport direct avec l’objet de ce contrat.
Au final , la mise en place de ces nouvelles réglementations vise à mieux protéger les consommateurs contre les abus des appels téléphoniques automatisés et à garantir une utilisation plus éthique et responsable des moyens de communication.
Il est essentiel pour les entreprises de se conformer à ces règles pour éviter des sanctions et pour maintenir une relation de confiance avec leurs clients.
Pourtant, force est de constater que les législateurs n’appliquent pas encore ces Lois de manière stricte pour sanctionner les contrevenants.
On constate tous que certaines entreprises dans le domaine des panneaux solaires, de la fourniture d’énergie et du CPF… utilisent des calbots et des prestataires off shore pour appeler tout au long de la journée.
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