Renforcement de la lutte contre le démarchage téléphonique indésirable depuis le 15/07/2020

admin — Fri, 14 Aug 2020 13:06:24 +0000

Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique vient d’être adoptée le 15 juillet 2020.

Désormais il sera plus compliqué de de faire du démarchage téléphonique indésirable et non sollicité (la prospection téléphonique) :

Interdiction du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique (la fameuse isolation à 1 € !).
Plus d’appels le midi et après 20h, ainsi que le dimanche (non encore voté)
Plus de possibilité de faire de la prospection pour autre chose que les produits ou services de l’entreprise (ex : être sur une liste d’un fournisseur A et recevoir des promo pour un fournisseur B avec une gamme de produits différente).
Des sanctions qui grimpent, avec 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 € our les entreprises.
Encadrement du « spoofing », c’est à dire afficher un numéro de votre région (02 XX XX XX XX) au lieu d’un numéro étranger lors d’un appel depuis l’étranger.

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